Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de l'application mobile Enveloppy et du site enveloppy.app, édités par LES STUDIOS MAPLE INSIDE INC. (ci-après « nous »).

En installant ou en utilisant l'application, tu acceptes ces conditions. Si tu ne les acceptes pas, il te suffit de ne pas l'utiliser et de la désinstaller.

L'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales.

2. Ce que fait Enveloppy

Enveloppy est un outil de gestion de budget personnel fondé sur la méthode des enveloppes. Tu répartis toi-même un budget dans des enveloppes que tu crées, puis tu y notes tes dépenses. L'application calcule et affiche ce qu'il te reste.

Tous les montants sont saisis manuellement par toi. L'application ne se connecte à aucun compte bancaire, ne récupère aucune opération automatiquement et ne détient aucun fonds.

3. Ce qu'Enveloppy n'est pas

Point essentiel, à lire avant tout le reste :

• Ce n'est pas un conseil financier. Les propositions du générateur de budget sont des estimations automatiques, produites à partir des seules informations que tu fournis. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil budgétaire personnalisé, ni une recommandation. Les décisions concernant ton argent restent les tiennes.
• Ce n'est pas un service bancaire ou de paiement. Enveloppy ne détient, ne transfère et n'encaisse aucun fonds. Les « enveloppes » sont une représentation visuelle de ton budget, pas des comptes réels.
• Ce n'est pas un document comptable ou fiscal. Les données saisies n'ont aucune valeur probante et ne sauraient se substituer à tes relevés bancaires ou à une comptabilité.
• Ce n'est pas un outil d'intermédiation. Nous ne sommes ni intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, ni intermédiaire en assurance.

4. Accès au service

L'application est gratuite et ne nécessite ni création de compte, ni communication de ton identité. Un identifiant technique anonyme est créé automatiquement au premier lancement (voir la politique de confidentialité).

L'accès requiert un téléphone compatible et une connexion internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à ta charge. En l'absence de connexion, l'application affiche le dernier état connu et met en attente les dépenses saisies, qui sont enregistrées au retour du réseau.

L'usage de l'application est réservé aux personnes majeures ou disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

5. Tes engagements

En utilisant Enveloppy, tu t'engages à :

• utiliser l'application conformément à la loi et aux présentes conditions ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité ou d'altérer le fonctionnement du service ;
• ne pas créer de comptes de manière automatisée, ni générer un trafic anormal susceptible de dégrader le service pour les autres ;
• ne pas décompiler, désassembler ou extraire tout ou partie de l'application, hors des exceptions prévues par la loi ;
• ne pas inscrire, dans les notes de dépense ou les noms d'enveloppes, de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre ou supprimer l'accès au service, après t'en avoir informé lorsque c'est matériellement possible.

6. Publicité

La gratuité de l'application est financée par la publicité. Les annonces sont affichées dans des emplacements limités et jamais pendant la saisie d'une dépense.

Aucun montant, nom d'enveloppe ou note de dépense n'est transmis aux régies publicitaires. Le recueil du consentement et la manière de revenir sur ton choix sont décrits au §5 de la politique de confidentialité.

Nous ne sommes pas responsables du contenu des annonces diffusées par les régies, ni des sites vers lesquels elles renvoient.

7. L'option « sans publicité »

Une option payante permettant de supprimer l'affichage des annonces pourra être proposée dans l'application.

• Achat unique, sans abonnement et sans reconduction. Le prix est celui affiché dans l'application au moment de l'achat, toutes taxes comprises.
• La transaction est réalisée par l'App Store ou Google Play, selon la boutique par laquelle tu as installé l'application. Nous ne recevons ni tes coordonnées bancaires ni ton identité. Les conditions de la boutique concernée s'appliquent à la transaction elle-même.
• Aucune fonctionnalité de budget n'est réservée à cette option. Elle ne supprime que l'affichage des annonces ; l'intégralité de la méthode reste gratuite.
• Restitution : l'achat est rattaché à ton compte de boutique et peut être restauré sur un nouvel appareil depuis les réglages de l'application.

Droit de rétractation

L'option est un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en demandant son exécution immédiate, tu renonces expressément à ton droit de rétractation de quatorze jours, et tu en es informé au moment de l'achat.

Les demandes de remboursement relèvent de la boutique par laquelle l'achat a été réalisé (Apple ou Google), qui applique ses propres conditions.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de l'application, sans pouvoir la garantir de façon continue. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique.

Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités, et cesser l'exploitation du service. Dans ce dernier cas, nous t'en informerons dans l'application avec un préavis raisonnable, afin que tu puisses récupérer tes données.

9. Responsabilité

L'application est fournie en l'état. Nous ne garantissons ni l'exactitude des calculs au regard de ta situation réelle (ils dépendent entièrement de ce que tu saisis), ni l'absence d'interruption ou d'erreur.

Notre responsabilité ne peut être engagée à raison :

• des décisions financières que tu prends au vu des informations affichées ;
• d'une saisie inexacte ou incomplète de ta part ;
• d'un dommage indirect, tel qu'une perte de revenus ou d'opportunité ;
• d'une indisponibilité imputable à ton opérateur, à ton appareil ou à un cas de force majeure.

Aucune de ces stipulations n'a pour effet de limiter les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

10. Propriété intellectuelle

L'application, le site, le nom « Enveloppy », le logo, les textes, l'interface, les illustrations et les éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent notre propriété ou celle de nos partenaires.

Nous te concédons un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'utilisation de l'application pour tes propres besoins et pour la durée de cette utilisation. Toute reproduction ou exploitation en dehors de ce cadre est interdite sans notre autorisation écrite.

Les données que tu saisis t'appartiennent. Nous ne revendiquons aucun droit sur tes enveloppes, tes montants ou tes notes, et ne les exploitons à aucune fin autre que le fonctionnement du service.

11. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. La suppression de ton compte est détaillée sur la page Supprimer mes données.

12. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent tant que tu utilises l'application. Tu peux y mettre fin à tout moment, sans préavis ni justification, en supprimant tes données puis en désinstallant l'application.

La fin de l'utilisation n'ouvre droit à aucun remboursement d'un achat déjà effectué, sauf disposition légale contraire ou politique plus favorable de la boutique concernée.

13. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de ton utilisation. Toute modification substantielle te sera signalée dans l'application avant sa prise d'effet.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, contacte-nous d'abord à contact@mapleinside.com : la très grande majorité des désaccords se règlent ainsi.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tu peux ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur à désigner, à compléter. Tu peux également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.